Evaluation du besoin d’aide et démarrage de la relation de protection

La procédure de protection de l’enfance ou d’assistance sociale commence souvent de telle façon que les parents ou l’enfant eux-mêmes prennent contact avec le service de protection de l’enfance et demandent une aide. Elle peut aussi être lancée par exemple par une prise de contact des professionnels de l’école ou du jardin d’enfants conjointement avec les parents auprès d’un travailleur social en vue d’une évaluation du besoin d’aide de l’enfant ou de la famille.

Une affaire peut aussi être mise en route par signalement de protection de l’enfance. Un tel signalement peut être émis par toute personne inquiète au sujet du bien-être d’un enfant et peut être fait anonymement.

De nombreux professionnels travaillant en liaison avec des enfants et des familles sont soumis à l’obligation de signalement de protection de l’enfance. Par exemple, les personnels des jardins d’enfants et des écoles doivent faire un tel signalement s’ils soupçonnent qu’un enfant a besoin d’une aide. En général, les professionnels s’entretiennent au sujet de la question d’abord avec la famille. La police dépose de même un tel signalement dans le cas où un mineur a commis un délit, a fait usage de stupéfiant ou se trouve confronté à une violence domestique.

Quels motifs peuvent entraîner le besoin d’une aide?

  • Il se produit dans la situation de la famille un changement important qui influe sur la vie de tous les membres.
  • Les parents sont épuisés, ont des problèmes psychiques, sont déprimés ou malades.
  • Les parents font beaucoup et souvent usage de stupéfiants.
  • Il est commis des actes de violence dans la famille.
  • L’enfant ou le jeune fait lui-même des choses dangereuses ou nuisibles pour sa propre perrsonne ; il fait par exemple abondamment usage de stupéfiants, commet des délits ou ne va pas à l’école.
  • L’enfant a des problèmes psychiques.
  • L’enfant est amené à assumer une responsabilité trop lourde pour son âge dans la vie quotidienne de la famille, par exemple en raison de la maladie d’un parent.

Que se passe-t-il à la suite d’une prise de contact ou d’un signalement?

Un travailleur des services sociaux évalue soigneusement chaque signalement et prise de contact et dans la plupart des cas commence l’examen de la situation de l’enfant et de la famille. Selon cette situation, cet examen peut consister en l’évaluation du besoin de service conforme à la loi sur l’assistance sociale ou en l’étude du besoin de protection de l’enfant.

Le plus souvent, le travailleur social est en contact avec la famille et convoque les parents et l’enfant à un entretien sur la question. L’examen de la situation peut donner lieu à plusieurs rencontres et ces rencontres avoir lieu au bureau de l’assistance sociale, au jardin d’enfant, à l’école ou chez la famille. On peut au besoin avoir recours à un interprète. A ces rencontres, il est exposé les raisons pour lesquelles le signalement a été fait et ce que l’on pourrait faire pour aider l’enfant et la famille. Lors du déroulement de l’examen, le travailleur social rencontre souvent aussi l’enfant sans ses parents.

La situation de l’enfant et de la famille est examinée dans toute l’ampleur jugée nécessaire. Si la famille le souhaite, la coopération peut être étendue aussi à d’autres proches et parents de l’enfant.

L’examen peut conduire à une prise en charge sociale ou de protection de l’enfance

Si l’enfant et la famille bénéficient de services et d’une aide de l’assistance sociale mais n’ont pas besoin de services visés par la loi sur la protection de l’enfance, il leur est désigné un assistant personnel pour la durée de leur relation avec l’assistance sociale. La relation avec l’assistance sociale est facultative.

Si la situation de l’enfant et de la famille exige une aide des services de la protection de l’enfance, l’enfant entre en relation de service de protection de l’enfance. Il lui est alors désigné un travailleur social chargé de ses affaires. Si sur la base de l’évaluation des besoins de service ou du rapport sur le besoin en matière de protection de l’enfance il vient au travailleur social une inquiétude au sujet de la situation de l’enfant, la relation de protection de l’enfance peut être engagée également dans le cas où l’enfant lui-même ou les parents ne le ressentent pas comme nécessaire.

La prise en charge sociale ou de protection de l’enfance n’est pas engagée s’il ressort du rapport d’examen qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter et que l’enfant et la famille n’ont besoin d’aucune aide.

Si l’enfant et la famille ont besoin d’une aide, il est établi un plan d’assistance

S’il ressort du rapport que l’enfant et la famille ont besoin d’une aide, il est établi un plan dans lequel sont précisés les points sur lesquels une aide est nécessaire et la nature de cette aide. Egalement consigné par écrit, ce plan est appelé plan d’assistance et protection de l’enfance.

Le plan d’assistance et protection est toujours élaboré en coopération avec l’enfant et la famille. Il est mis à jour en tant que de besoin, au moins une fois par an. A l’occasion des mises à jour, il est passé en revue ce qui a été convenu et évalué l’aide tirée ou non de l’action.